Texte 1977122225
Article 1er.<Modifie AR 24-12-1974, art. 2 et art. 4>
Art. 2.<Modifie AR 24-12-1974, art. 2 en art. 4>
Art. 3.Les dispositions des articles 1 et 2 sont appliquées d'office:
1°aux personnes qui bénéficient effectivement au 31 décembre 1977 d'une allocation ordinaire, d'une allocation spéciale ou d'une allocation complémentaire établie sur la base d'une allocation ordinaire ou d'une allocation spéciale, accordées en application des dispositions de l'arrêté royal du 24 décembre 1974 précité;
2°aux personnes dont le droit aux allocations visées au 1° n'a pas encore été fixé par une décision administrative.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1978.
Art. 5.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.