Texte 1977122225

22 DECEMBRE 1977. _ Arrêté royal modifiant l'arrèté royal du 24 décembre 1974 relatif aux allocations ordinaires et spéciales de handicapés.

ELI
Justel
Source
Publication
31-12-1977
Numéro
1977122225
Page
15776
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-12-22/02
Entrée en vigueur / Effet
01-01-1978
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.<Modifie AR 24-12-1974, art. 2 et art. 4>

Art. 2.<Modifie AR 24-12-1974, art. 2 en art. 4>

Art. 3.Les dispositions des articles 1 et 2 sont appliquées d'office:

aux personnes qui bénéficient effectivement au 31 décembre 1977 d'une allocation ordinaire, d'une allocation spéciale ou d'une allocation complémentaire établie sur la base d'une allocation ordinaire ou d'une allocation spéciale, accordées en application des dispositions de l'arrêté royal du 24 décembre 1974 précité;

aux personnes dont le droit aux allocations visées au 1° n'a pas encore été fixé par une décision administrative.

Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1978.

Art. 5.Notre Ministre de la Prévoyance sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté.

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