Lex Iterata

Texte 1977040701

7 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1964 portant les conditions dans lesquelles l'application de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité est étendue aux travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
23-4-1977
Numéro
1977040701
Page
5288
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex