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Lex Iterata
Texte 1977092203
22 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL réglementant l'exercice de la pêche dans les eaux côtières
ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1977
Numéro
1977092203
Page
13713
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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