Lex Iterata

Texte 1977092203

22 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL réglementant l'exercice de la pêche dans les eaux côtières

ELI
Justel
Source
Publication
19-11-1977
Numéro
1977092203
Page
13713
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex