Lex Iterata

Texte 1977050302

3 MAI 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 26 août 1966 prescrivant des statistiques annuelles des naissances, décès, mariages, divorces, reconnaissances, légitimations, adoptions, immigrations et émigrations

ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1977
Numéro
1977050302
Page
8442
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex