Lex Iterata

Texte 1977081201

12 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL modifiant, pour la région wallonne l'arrêté royal du 2 juillet 1973 règlementant le regime des loyers des habitations appartenant aux sociétés agréées par la Société nationale du Logement ou à la Société nationale elle-même

ELI
Justel
Source
Publication
18-8-1977
Numéro
1977081201
Page
10309
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex