19 DECEMBRE 1977. - Arrêté royal prorogeant les effets de l'article 22, § 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel naviguant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés.

Article 1er.Par dérogation à l'article 22, § 3, de l'arrêté royal du 3 novembre 1969 déterminant pour le personnel naviguant de l'aviation civile les règles spéciales pour l'ouverture du droit à la pension et les modalités spéciales d'application de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs salariés, les taux de cotisations visés aux §§ 1 et 2 du même article, applicables au 31 décembre 1977, sont maintenus provisoirement en vigueur pour la période s'étendant du 1er janvier 1978 au (31 décembre 1979.) <A.R. 20 juin 1979 , art. 1er>

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 1978.

Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.