Lex Iterata

Texte 1977112251

22 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 27 juin 1974 portant nomination des président, vice-présidents et membres de la Commission nationale de programmation hospitalière

ELI
Justel
Source
Publication
2-2-1978
Numéro
1977112251
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex