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Lex Iterata
Texte 1977112103
21 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants
ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1977
Numéro
1977112103
Page
13962
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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