Lex Iterata

Texte 1977112103

21 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 juillet 1971 instituant un régime d'assurance contre l'incapacité de travail en faveur des travailleurs indépendants

ELI
Justel
Source
Publication
26-11-1977
Numéro
1977112103
Page
13962
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex