Lex Iterata

Texte 1977032101

21 MARS 1977. - ARRETE ROYAL apportant des modifications à l'arrêté royal du 10 mars 1977 apportant des modifications: a) au tableau déterminant la composition des cantons électoraux; b) au tableau groupant les cantons électoraux, désignant les chefs-lieux de districts et attribuant le nombre de conseillers à chaque district

ELI
Justel
Source
Publication
25-3-1977
Numéro
1977032101
Page
3763
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-21/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex