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Lex Iterata
Texte 1977060207
2 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL modifiant, en ce qui concerne les Services du Premier Ministre, l'arrêté royal du 20 juillet 1964 relatif au classement hiérarchique des grades que peuvent porter les agents des administrations de l'Etat
ELI
Justel
Source
Publication
15-7-1977
Numéro
1977060207
Page
9107
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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