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Lex Iterata
Texte 1977041411
14 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL portant modification de l'arrêté royal du 26 février 1965 déterminant les fonctions du Ministère de l'Education nationale et de la Culture auxquelles est attaché le bénéfice de la gratuite du logement
ELI
Justel
Source
Publication
16-9-1977
Numéro
1977041411
Page
11277
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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