Lex Iterata

Texte 1977072607

26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL fixant la notion d'étudiant regulierement inscrit dans l'enseignement supérieur de type long prévu à l'article 1, # 1er, de la loi du 18 février 1977 concernant l'organisation de l'enseignement supérieur et notamment des enseignements supérieur technique et supérieur agricole de type long

ELI
Justel
Source
Publication
6-10-1977
Numéro
1977072607
Page
12204
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex