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Lex Iterata
Texte 1977041240
12 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant, pour la région wallonne, l'arrêté ministériel du 6 février 1971 déterminant la composition du dossier de demande de permis de bâtir
ELI
Justel
Source
Publication
28-6-1977
Numéro
1977041240
Page
8477
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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