28 MARS 1977. - Arrêté ministériel portant exécution de l'arrêté royal du 10 mars 1977(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-04-2013 et mise à jour au 26-04-2013)

ELI: Justel
Source
Publication: 27-4-1977
Numéro: 1977032852
Page: 5448
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-03-28/30
Entrée en vigueur / Effet: 07-05-1977
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <L 2012-12-19/19, art. 12, 002; En vigueur : 06-05-2013>

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