Lex Iterata

Texte 1977101810

18 OCTOBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 10 juin 1975 fixant le cahier spécial des charges en matière de transport des élèves fréquentant les établissements d'enseignement de l'Etat, modifié par l'arrêté ministériel du 4 juin 1976

ELI
Justel
Source
Publication
8-2-1978
Numéro
1977101810
Page
1433
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-18/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex