Texte 1977102002

20 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 mars 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la construction, modifiant la décision du 20 août 1964, fixant le taux de la cotisation au "Fonds de sécurité d'existence des ouvriers de la construction"

ELI
Justel
Source
Publication
18-4-1978
Numéro
1977102002
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-10-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.