Lex Iterata

Texte 1977112301

23 NOVEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL abrogeant l'arrêté royal du 25 février 1975 relatif à certains emplois du Ministère des Finances réservés à des candidats masculins

ELI
Justel
Source
Publication
11-1-1978
Numéro
1977112301
Page
181
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex