1 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1974 fixant les délais de préavis dans les secteurs horlogerie, bijouterie, orfèvrerie et joaillerie, ainsi que dans les entreprises de commerce des secteurs précités relevant de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique

ELI: Justel
Source
Publication: 23-2-1977
Numéro: 1977020107
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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