Lex Iterata

Texte 1977020107

1 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 20 septembre 1974 fixant les délais de préavis dans les secteurs horlogerie, bijouterie, orfèvrerie et joaillerie, ainsi que dans les entreprises de commerce des secteurs précités relevant de la Commission paritaire nationale des secteurs connexes aux constructions métallique, mécanique et électrique

ELI
Justel
Source
Publication
23-2-1977
Numéro
1977020107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex