15 AVRIL 1977. _ Arrêté royal modifiant, pour la région flamande, l'arrêté royal du 27 avril 1971, déterminant le taux et les conditions d'octroi des subventions allouées par l'Etat pour la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement d'établissements spéciaux pour handicapés mentaux et physiques.

Article 1er.En ce qui concerne la région flamande, les dispositions de l'arrêté royal du 27 avril 1971 restent applicables pour les institutions hébergeant des enfants handicapés mentaux ou physiques.

Art. 2.<disposition modificative>

Art. 3.Le taux prévu à l'article 2 du présent arrêté royal s'applique exclusivement à la construction, l'aménagement, l'agrandissement, la modernisation et l'équipement d'établissements spéciaux en région flamande hébergeant des handicapés mentaux ou physiques d'âge adulte.

Art. 4.Le présent arrêté sort ses effets le 1er janvier 1977. Toutefois, les marchés en cours restent régis par les dispositions de l'arrêté royal du 27 avril 1971 pour autant qu'un premier engagement de subside ait été effectué à charge du budget extraordinaire des exercices 1976 ou antérieurs.

Art. 5.Notre Ministre de la Santé publique et de la Famille est chargé de l'exécution du présent arrêté.