Lex Iterata

Texte 1977052719

27 MAI 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 15 février 1974 déterminant, en exécution de l'article 4, par. 2, de la loi du 26 mars 1971 sur la protection des eaux de surface contre la pollution, la valeur des coefficients de conversion en unites de charge polluante pour les eaux usées provenant des entreprises industrielles ou autres

ELI
Justel
Source
Publication
15-10-1977
Numéro
1977052719
Page
12567
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex