Texte 1977072601

26 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 novembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, modifiant la convention collective de travail du 29 mai 1973 conclue au sein de la Commission paritaire nationale des services de santé fixant les conditions de travail et de rémunération pour les travailleurs de la prothèse dentaire

ELI
Justel
Source
Publication
4-1-1978
Numéro
1977072601
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-07-26/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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