Lex Iterata

Texte 1977092202

22 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 3 décembre 1969 portant fixation du cadre du personnel des services sociaux et des secrétariats administratifs pres les tribunaux de la jeunesse et les comités de protection de la jeunesse et l'arrêté royal du 28 mai 1973 portant fixation du cadre organique du personnel des services extérieurs ressortissant à l'Office de la protection de la jeunesse

ELI
Justel
Source
Publication
15-11-1977
Numéro
1977092202
Page
13571
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex