12 AVRIL 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 3 novembre 1976, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour le port de Zeebrugge, modifiant les statuts du "Compensatiefonds voor bestaanszekerheid voor de haven van Zeebrugge"

ELI: Justel
Source
Publication: 7-7-1977
Numéro: 1977041226
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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