12 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie de l'habillement et de la confection modifiant les statuts du "Fonds social de garantie de l'industrie de l'habillement et de la confection"

ELI: Justel
Source
Publication: 27-7-1977
Numéro: 1977071204
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-07-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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