Lex Iterata

Texte 1977041208

12 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1976 déterminant, pour la région wallonne, les conditions d'établissement, au siège d'une exploitation agricole, d'abris ne tombant pas sous l'application de la loi sur le camping

ELI
Justel
Source
Publication
3-5-1977
Numéro
1977041208
Page
5948
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex