Lex Iterata

Texte 1977060106

1 JUIN 1977. - ARRETE ROYAL classant dans la catégorie des armes de guerre les armes de guerre transformées en armes de chasse ou de sport ainsi que certaines armes dites "démilitarisées" et dans la catégorie des armes de défense certaines armes rendues impropres à l'usage

ELI
Justel
Source
Publication
21-7-1977
Numéro
1977060106
Page
9440
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-06-01/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex