Lex Iterata

Texte 1977102503

25 OCTOBRE 1977. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 novembre 1968 pris en exécution de l'article 17 de l'arrêté royal du 29 août 1966 fixant le statut des membres du personnel administratif, du personnel de maîtrise, gens de métier et de service des établissements d'enseignement gardien, primaire, spécial, moyen, technique, artistique et normal de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
28-1-1978
Numéro
1977102503
Page
998
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex