Lex Iterata

Texte 1977011711

17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

ELI
Justel
Source
Publication
4-3-1977
Numéro
1977011711
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex