17 JANVIER 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 29 mars 1976 conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton concernant la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.