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Lex Iterata
Texte 1977033107
31 MARS 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er juillet 1975, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, fixant les conditions de travail et de rémunération de certains travailleurs
ELI
Justel
Source
Publication
28-4-1977
Numéro
1977033107
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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