Lex Iterata

Texte 1977123002

30 DECEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 23 avril 1971 portant exécution du règlement (C.E.E.) n° 1463/70 du Conseil des Communautés européennes du 20 juillet 1970 concernant l'introduction d'un appareil de contrôle dans le domaine des transports par route

ELI
Justel
Source
Publication
18-1-1978
Numéro
1977123002
Page
454
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-30/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex