Lex Iterata

Texte 1977111702

17 NOVEMBRE 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant l'arrêté ministériel du 22 juin 1976 fixant les modalités de rémunération des personnes chargées d'aider et de surveiller, pendant le transport en commun, les handicapes qui fréquentent un établissement, une section ou un institut d'enseignement spécial

ELI
Justel
Source
Publication
6-4-1978
Numéro
1977111702
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-11-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex