Lex Iterata

Texte 1977071406

14 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL portant désignation de deux observateurs avec voix consultative, au Comité consultatif de la Régie des Voies aériennes

ELI
Justel
Source
Publication
4-10-1977
Numéro
1977071406
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex