Lex Iterata

Texte 1977033102

31 MARS 1977. - ARRETE ROYAL réglant la situation de certains membres du personnel de l'enseignement de l'Etat

ELI
Justel
Source
Publication
14-4-1977
Numéro
1977033102
Page
4795
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-31/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex