Lex Iterata

Texte 1977040507

5 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du 10 avril 1967 portant statut du personnel de la Coopération avec les pays en voie de développement. - Missions en dehors des pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Publication
7-5-1977
Numéro
1977040507
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-05/02
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex