Lex Iterata

Texte 1977120502

5 DECEMBRE 1977. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 7 février 1977 fixant le nombre, le lieu d'établissement, la compétence territoriale et les règles relatives à l'organisation des centres d'examen

ELI
Justel
Source
Publication
5-1-1978
Numéro
1977120502
Page
43
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-12-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex