7 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 décembre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire nationale pour le commerce de combustibles, modifiant les statuts du Fonds social pour les entreprises de commerce de combustibles

ELI: Justel
Source
Publication: 10-9-1977
Numéro: 1977070734
Page: 88888
PDF: verion originale
Dossier numéro: 1977-07-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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