Lex Iterata

Texte 1977072017

20 JUILLET 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 23 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de la transformation du papier et du carton concernant l'octroi d'une allocation de "départ anticipé"

ELI
Justel
Source
Publication
7-10-1977
Numéro
1977072017
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-07-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex