Lex Iterata

Texte 1977030305

3 MARS 1977. - ARRETE ROYAL accordant une allocation pour absence d'accidents aux agents de la Caisse nationale des pensions de retraite et de survie chargés de la conduite d'un véhicule automobile

ELI
Justel
Source
Publication
6-5-1977
Numéro
1977030305
Page
6207
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-03/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex