Lex Iterata

Texte 1977041211

12 AVRIL 1977. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail des 28 juin et 21 octobre 1976, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie verrière, concernant la fixation de certaines conditions de travail dans le secteur de la miroiterie et de la fabrication de vitraux d'art

ELI
Justel
Source
Publication
5-5-1977
Numéro
1977041211
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-12/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex