Lex Iterata

Texte 1977051611

16 MAI 1977. - ARRETE ROYAL portant répartition du crédit provisionnel supplémentaire de 1 800 000 francs inscrit à l'article 01.01 de la section II, du Titre I, du budget du Ministère des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et de la Cooperation au Développement de l'année budgétaire 1976

ELI
Justel
Source
Publication
5-7-1977
Numéro
1977051611
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-05-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex