Texte 1977062707

27 JUIN 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant approbation du règlement de la Caisse commune d'Assurance du Notariat relatif à l'organisation des élections

ELI
Justel
Source
Publication
3-8-1977
Numéro
1977062707
Page
88888
PDF
verion originale
Dossier numéro
1977-06-27/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex

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