Lex Iterata

Texte 1977042903

29 AVRIL 1977. - ARRETE MINISTERIEL modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 18 janvier 1965 portant réglementation generale en matière de frais de parcours

ELI
Justel
Source
Publication
27-5-1977
Numéro
1977042903
Page
7215
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-29/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex