Lex Iterata

Texte 1977030801

8 MARS 1977. - ARRETE ROYAL relatif à l'émission de l'emprunt 9,75 p.c. 1977-1986 du Fonds des Routes

ELI
Justel
Source
Publication
10-3-1977
Numéro
1977030801
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-03-08/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex