Lex Iterata

Texte 1977021017

10 FEVRIER 1977. - ARRETE MINISTERIEL portant modification de l'arrêté ministériel du 10 novembre 1971, pris en application de l'arrêté royal du 9 septembre 1969 créant un certificat d'aptitude à l'enseignement dans les établissements subventionnés d'enseignement de la musique (régime linguistique français)

ELI
Justel
Source
Publication
8-7-1977
Numéro
1977021017
Page
8896
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex