Lex Iterata

Texte 1977021602

16 FEVRIER 1977. - ARRETE ROYAL modifiant le cadre organique du Ministère de la Santé publique et de la Famille

ELI
Justel
Source
Publication
9-4-1977
Numéro
1977021602
Page
4589
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-02-16/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex