Lex Iterata

Texte 1977100612

6 OCTOBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 4 mai 1977, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie alimentaire, fixant les salaires horaires minimums des ouvriers et ouvrières des boulangeries artisanales

ELI
Justel
Source
Publication
8-11-1977
Numéro
1977100612
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-10-06/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex