Lex Iterata

Texte 1977090203

2 SEPTEMBRE 1977. - ARRETE ROYAL rendant obligatoire la convention collective de travail du 17 février 1977, conclue au sein de la Commission paritaire pour les banques, concernant l'octroi d'un avantage pécuniaire mensuel

ELI
Justel
Source
Publication
25-10-1977
Numéro
1977090203
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-09-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex