27 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL autorisant dans certaines entreprises relevant de la compétence de la Commission paritaire nationale auxiliaire pour employés, le travail temporaire en vue de l'exécution de certains travaux

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.