Lex Iterata

Texte 1977042220

22 AVRIL 1977. - ARRETE ROYAL déterminant les conditions sectorielles de déversement des eaux usées provenant des entreprises qui, pour la production des agents de surface, produisent les matières premières et / ou les transforment pour des buts techniques, et des savonneries, dans les égoûts publics et dans les eaux de surface ordinaires

ELI
Justel
Source
Publication
4-6-1977
Numéro
1977042220
Page
7539
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-04-22/33
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex