Lex Iterata

Texte 1977082501

25 AOUT 1977. - ARRETE ROYAL modifiant l'arrêté royal du 13 février 1976 portant organisation d'un régime de financement par l'Etat belge et les organisations non gouvernementales d'actions de coopération dans les pays en voie de développement

ELI
Justel
Source
Publication
1-10-1977
Numéro
1977082501
Page
88888
PDF
version originale
Dossier numéro
1977-08-25/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex